Législation

Lois et réglementation : ce qui change

10/03/2017 mis à jour le 18/03/2020

Plaques d'immatriculation : au format

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Depuis décembre 2016, le format standard en France de la plaque d’immatriculation de tout deux-roues motorisé


(2RM - cyclos, motos et scooters) devient celui qui prévalait sur les véhicules immatriculés à partir du 1er juillet 2015 : 210 x 130 mm. Donc, à partir du 1er juillet 2017, toutes les plaques d’immatriculation des véhicules concernés doivent être à ce format. La circulation avec une plaque non-conforme exposera le conducteur à une contravention de 4ème classe (amende de 135 €) et l’immobilisation du véhicule pourra être prescrite.

Bonus écologique : activé

Depuis le 1er janvier, les acheteurs d’une moto, d’un scooter, d’un trois-roues ou d’un quadricycle électriques d’une puissance moteur supérieure ou égale à 3 kW peuvent bénéficier d’un bonus écologique. Pour être éligibles, ces véhicules ne doivent pas utiliser de batterie au plomb. L’aide à l’acquisition atteint 250 € par kWh embarqué dans la limite de 1000 € ou 27 % du prix de vente public TTC. Pour recevoir l’aide, les acheteurs s’engagent à ne pas céder leur véhicule dans un délai d’un an minimum, sans limite kilométrique.

Contrôle technique : repoussé

La mobilisation du mouvement motard a porté ses fruits. En effet, le contrôle technique à la revente, qui aurait dû être obligatoire à partir d’octobre 2017, est repoussé à une date indéterminée. C’est la deuxième fois que les motards réussissent à repousser le contrôle technique, mais ce délai pourrait être une façon de reculer pour mieux sauter. En effet, la directive européenne 2014/45/UE s’applique toujours et impose à tous les états membres de mettre en place un contrôle technique deux-roues d’ici 2022, sauf si l’état français met en place des mesures alternatives de sécurité routière.

Comme un gant !

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N’oubliez pas, vos gants doivent maintenant répondre à la norme : depuis le 20 novembre 2016, ceux qui ne portent pas de gants règlementaires risquent la verbalisation de 3ème classe de 68 € (de 45 € minorée à 180 € majorée) et la perte de 1 point sur leur permis si le véhicule exige pour sa conduite un permis.

Vignette Crit-Air : obligatoire

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La réglementation contraint les conducteurs de deux-roues motorisés mis en circulation avant juin 2000 à disposer d’une vignette dans les zones à circulation restreinte (ZCR), prévues d’être créées dans 25 villes de France. Un décret permettant de verbaliser l’absence de vignette doit entrer en vigueur dès ce mois de mars. Dès lors, circuler dans une ZCR sans vignette Crit’air deviendra une infraction soumise à une contravention de 3ème classe
(68 € d’amende).