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Fichier des Véhicules Assurés : lutter contre le défaut d'assurance

12/11/2018 mis à jour le 14/11/2018
  • Législation
fva

À compter du 1er janvier 2019, le fichier des véhicules assurés (FVA) permettra de mieux lutter contre le fléau que représente la conduite sans assurance. À l’instar de toutes les autres compagnies d’assurance, la Mutuelle des Motards sera tenue d’alimenter et de mettre à jour ce fichier, qui concernera tous les véhicules immatriculés ayant une obligation légale d’assurance responsabilité civile (RC). Une innovation qui profitera à tous les assurés.

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) évalue à 700 000 le nombre d’usagers de la route non assurés en France et relève qu’en 2016, 235 personnes ont perdu la vie dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), chargé dans ces circonstances d’indemniser les victimes et leurs ayants droit, déplore une hausse de plus de 40 % des dossiers ouverts entre 2009 et 2017. L’an dernier, 30 000 dossiers ont été instruits pour un montant global des indemnisations versées de 154,2 millions d’euros. Une douloureuse addition que nous supportons tous, puisque chaque assuré participe au financement du FGAO via sa prime d’assurance. 

Système performant

Le fichier, qui contiendra uniquement les éléments relatifs au contrat d’assurance (immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro du contrat et période de validité), sera géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Seules les compagnies d’assurance auront la responsabilité de l’actualiser quotidiennement, au rythme des souscriptions et résiliations enregistrées. Pour rendre le système opérationnel, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 autorise le croisement du FVA avec le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Ainsi, toute infraction relevée par un appareil de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation, etc.) donnera lieu à une verbalisation pour défaut d’assurance (jusqu’à 3 750 euros d’amende, suspension voire annulation du permis de conduire, immobilisation voire confiscation du véhicule), en plus de l’amende pour l’infraction constatée (vitesse, feu, etc.).

À terme, les LAPI (Lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation) pourront également croiser leurs données avec celles du FVA. Enfin, les forces de l’ordre disposeront du FVA dès le 1er janvier 2019, afin de savoir immédiatement si le véhicule contrôlé est assuré ou non.

À faire: contrôles préventifs

Afin de s’assurer que les données sont correctement répertoriées dans le FVA, la Mutuelle des Motards vous conseille de vérifier la concordance du numéro d’immatriculation figurant sur votre attestation d’assurance (carte verte) avec celui inscrit sur votre certificat d’immatriculation (carte grise) ainsi que sur la plaque d’immatriculation du véhicule.

En cas d’anomalie, contactez la Mutuelle par le canal de votre choix (téléphone, bureau, courrier) afin d’effectuer la régularisation. Il en va de même si vous avez effectué un changement de certificat d’immatriculation suite à un déménagement en ayant omis de communiquer la nouvelle immatriculation à la Mutuelle. Cet oubli peut concerner particulièrement les véhicules actuellement hors circulation (assurance garage, restauration en cours, etc.).