Mentions Légales MotoXP

Assurance Mutuelle des Motards
Siège social : 270 impasse Adam Smith, 34479 PÉROLS Cedex, France 
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le 
Code des Assurances, enregistrée au répertoire SIREN sous le n°328 538 335 
Code APE : 6512 Z. 
Contact : 04 67 50 67 50
Directeur de la publication : Patrick JACQUOT 
Cette application est hébergée par : Microsoft Azure 39 quai du président 
Roosvelt, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Table des matières : 

1. Définitions
2. Conditions d’accès et de création de Compte
3. Description des Services mis à disposition
4. Offres partenaires, avantages et réductions
5. Droits, obligations et responsabilités de l’Utilisateur
6. Droits, obligations, responsabilités de la Mutuelle des Motards
7. Limitation et exclusion de responsabilité
8. Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)
9. Rappel des droits de propriété intellectuelle applicables aux différents Contenus de l’Application
10. RGPD
11. Conditions de mise à jour et de modification des CGU
12. Réclamations, médiation, juridiction compétente et droit applicable en cas de litige

Définitions. 

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes ci‑après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

Utilisateur 

Personne physique utilisatrice de l’Application et définie à l’article « Conditions d’accès et de création de Compte ». 

Application 

L’Application motoXP mise à disposition par la Mutuelle des Motards sur les stores (Play Store ou Apple Store), permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, aux Contenus associés et aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGU. 

Services 

L’ensemble des fonctionnalités, Contenus, parcours personnalisés outils pédagogiques et informations proposés au sein de l’Application, y compris les Contenus générés ou assistés par intelligence artificielle, mis à disposition gratuitement par la Mutuelle des Motards. 

Données (ou Données personnelles) 

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), incluant les données d’état civil, les données contractuelles, les données relatives au véhicule, aux usages de mobilité ou aux réponses fournies dans l’Application. 

CGU 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrant les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Mutuelle des Motards. 

Compte 

L’espace personnel de l’Utilisateur permettant d’accéder à l’Application, créé et activé selon les modalités prévues aux présentes CGU. 

Identifiants 

Les éléments permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Application, correspondant aux identifiants utilisés pour accéder à l’Espace Personnel de la Mutuelle des Motards. 

Contenus 

L’ensemble des éléments accessibles dans l’Application, incluant notamment les textes, images, vidéos, données, questionnaires, recommandations, éléments graphiques, ainsi que les Contenus générés ou assistés par IA. 

Contenu généré par IA 

Tout contenu produit ou assisté par un système d’intelligence artificielle et identifié comme tel conformément aux obligations de transparence applicables. 

Terminal 

Tout équipement matériel permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Application (smartphone). 

Conditions d’accès et de création de Compte. 

Les présentes CGU régissent les relations entre : 

• L’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (Mutuelle des Motards), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances, immatriculée au SIREN sous le numéro 328 538 335, dont le siège social est situé 270 impasse Adam Smith - CS 10100 - 34479 Pérols cedex, 

• Et l’Utilisateur, c’est-à-dire toute personne physique ayant la qualité d’adhérent sociétaire au sens de l’article 6 des statuts de la Mutuelle des Motards. L’accès aux Services est réservé aux sociétaires disposant d’un contrat d’assurance en cours (à l’exclusion des contrats souscrits dans un cadre professionnel ou assimilé et nouvelles mobilités - EDPM et VAE). 

L’Utilisateur qui répond à la définition ci-avant peut activer son Compte motoXP en téléchargeant l’Application dédiée depuis l’un des stores disponibles (Play Store ou Apple Store). 

L’activation nécessite ensuite de se connecter à l’aide de ses Identifiants, après avoir préalablement accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel. L’activation du Compte selon cette procédure vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, desdites conditions par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de supprimer son Compte, en se rendant dans l’onglet « Profil », puis « Réglage », puis « Supprimer mon compte ». La suppression du Compte entraîne la perte de l’accès à l’Application et aux Services ainsi qu’à l’ensemble des données saisies. 

La Mutuelle des Motards procédera à la suppression du Compte de l’Utilisateur en cas d’inactivité continue pendant une durée de 2 ans. Une information sera délivrée à l’Utilisateur 1 mois avant l’échéance de ce délai, l’invitant à se reconnecter afin d’éviter ladite suppression. A défaut de reconnexion dans ce délai, le Compte sera définitivement supprimé, entrainant la perte définitive de l’accès à l’Application et aux Services. 

L’accès à l’Application étant réservé aux sociétaires disposant d’un contrat d’assurance actif, la résiliation pour quelle que cause que ce soit, entraîne automatiquement la suppression de son accès à l’Application par la Mutuelle des Motards, sans préjudice des obligations légales de conservation de certaines données. 

Description des Services mis à disposition.

L’Application constitue un outil destiné à accompagner les sociétaires de la Mutuelle des Motards dans leurs connaissances et expérience de la pratique du 2 roues motorisé, afin d'augmenter leur capacité d'anticipation des risques et de profiter au mieux de leur passion. Elle a pour finalité de proposer à chaque Utilisateur des informations personnalisées, adaptées à leur pratique et à leur usages, et les rendre plus avertis et plus conscients. 

L’Application est mise à disposition gratuitement. 

Lors de l’activation du Compte, et afin d’éviter à l’Utilisateur de ressaisir des informations déjà communiquées, celui‑ci est informé que l’Application sera automatiquement alimentée par certaines données détenues par la Mutuelle des Motards, notamment celles relatives à son état civil, à son véhicule ou à son contrat. 

Une fois l’accès à l’Application ouvert, l’Utilisateur sera invité à répondre à un questionnaire portant sur sa pratique des 2 roues. Les réponses permettront de déterminer son « niveau » de risque, de lui présenter un premier bilan personnalisé et de lui proposer des Contenus adapté à ses besoins. 

Les données collectées dans l’Application ne seront pas exploitées pour la gestion des contrats d’assurance ; c’est-à-dire que la Mutuelle des Motards ne pourra pas les utiliser pour adapter les garanties, déterminer le montant des cotisations, gérer les sinistres, refuser de garantir, résilier ou suspendre le contrat, ni pour effectuer du profilage commercial. 

Offres partenaires, avantages et réductions 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur peut accumuler des points d’expérience (« XP ») en réalisant certaines actions

Leur finalité est de permettre aux Utilisateurs de suivre leur progression et de la comparer avec les autres Utilisateurs, dans le cadre d’éventuels classements.

De la même manière, les Utilisateurs peuvent également cumuler une monnaie virtuelle, appelée « Coins », pouvant lui permettre d’accéder à des offres promotionnelles, avantages ou réductions proposés par des partenaires de la Mutuelle des Motards. Les conditions d’éligibilité, de validité et d’utilisation de ces offres sont définies par les partenaires concernés, sous leur seule responsabilité. 

Tant les points XP que les Coins n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent en aucun cas une contrepartie financière. 

La Mutuelle des Motards ne garantit ni la disponibilité permanente d’offres ou de réductions, ni la continuité des partenariats. L’absence temporaire ou définitive d’offres disponibles ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation, compensation ou réclamation de la part de l’Utilisateur. 

En aucun cas les points XP, les Coins, les avantages ou les réductions ne peuvent être échangés, convertis ou remboursés en numéraire, ni donner lieu à un quelconque versement financier par la Mutuelle des Motards ou ses partenaires. 

La Mutuelle des Motards se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le système de points XP ou Coins, ainsi que les modalités d’accès aux offres partenaires, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par tout moyen approprié. 

Droits, obligations et responsabilités de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux usages loyaux et raisonnables. Il lui appartient de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’utilisation de l’Application, notamment lors de la réponse aux questionnaires permettant l’élaboration de son parcours personnalisé. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner l’Application de sa finalité, à ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement, ni à accéder frauduleusement aux systèmes d’information de la Mutuelle des Motards. Il lui est interdit de procéder à toute reproduction, extraction, modification ou diffusion non autorisée des Contenus de l’Application. 

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son Terminal et prévenir tout accès non autorisé. En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte, l’Utilisateur doit en informer sans délai la Mutuelle des Motards. 

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et recommandations fournies par l’Application, lesquelles ont une vocation exclusivement informative et préventive. 

Droits, obligations, responsabilités de la Mutuelle des Motards. 

La Mutuelle des Motards met à disposition l’Application et les Services dans le cadre d’une obligation de moyens, visant à fournir un outil permettant à l’Utilisateur d’approfondir ses connaissances et expérience de la pratique du 2 roues motorisé, accessible et conforme à sa finalité. Elle s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application, ainsi que la mise à jour régulière de ses Contenus. 

La Mutuelle des Motards se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’Application, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou d’évolution, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. 

La Mutuelle des Motards s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel. 

La Mutuelle des Motards ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur, ni en cas de manquement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure. 

Limitation et exclusion de responsabilité. 

Dans les limites permises par la loi, la Mutuelle des Motards ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, y compris en cas de perte de données, d’atteinte au matériel de l’Utilisateur, d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de défauts de fonctionnement ou de disponibilité. 

Les informations, recommandations et Contenus fournis dans le cadre de l’Application ont une vocation exclusivement informative et préventive. Ils ne constituent ni un conseil de la Mutuelle des Motards en sa qualité d’assureur, ni une garantie de sécurité routière. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses comportements de conduite et de l’application ou non des recommandations proposées. 

La Mutuelle des Motards ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’inexactitude ou à l’incomplétude des informations fournies par l’Utilisateur, ni des dommages résultant d’un usage inapproprié ou détourné de l’Application. 

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de la Mutuelle des Motards en cas de dommages ne pouvant légalement faire l’objet d’une telle exclusion ou limitation. 

Enfin, l’Utilisateur est expressément informé que l’Application est mise à disposition dans une version test. À ce titre, certaines fonctionnalités, informations ou mentions réglementaires peuvent être incomplètes, susceptibles d’évoluer ou en cours de finalisation. L’Utilisateur reconnaît utiliser l’Application dans ce contexte et en accepte les limitations. 

Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) 

Dans le cadre du fonctionnement de l’Application, certains Contenus ou fonctionnalités peuvent être générés ou assistés par des systèmes d’intelligence artificielle (IA). 

Conformément aux exigences de transparence prévues par la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle adopté en mars 2024 et publié en juillet 2024 dit « AI Act », la Mutuelle des Motards s’engage à informer l’Utilisateur lorsqu’un contenu a été produit ou généré par un système d’IA, en particulier lorsque ce contenu est susceptible d’influencer sa compréhension, son appréciation d’une situation ou sa prise de décision, ou lorsque l’Utilisateur pourrait raisonnablement penser qu’il a été créé par un humain. 

Cette information sera fournie au moyen d’une mention clairement identifiable au sein de l’Application. 

L’utilisation de ces Contenus générés par IA a pour seule finalité d’améliorer l’expérience de prévention proposée à l’Utilisateur. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une recommandation personnalisée engageant la responsabilité de la Mutuelle des Motards. 

Rappel des droits de propriété intellectuelle applicables aux différents Contenus de l’Application. 

Les dénominations sociales, marques, logos, signes distinctifs ainsi que l’ensemble des éléments protégés reproduits sur l’Application ou sur tout autre support durable sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et artistique. Ils constituent la propriété exclusive de la Mutuelle des Motards ou des partenaires. Certains de ces éléments peuvent avoir fait l’objet d’un dépôt spécifique auprès de l’INPI. 

L’Application, les Services et l’ensemble de leurs Contenus — notamment les textes, éléments graphiques, interfaces, photographies, vidéos, fonctionnalités, bases de données, architectures logicielles, algorithmes, ainsi que tout autre élément composant l’Application — sont la propriété de la Mutuelle des Motards ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée à son bénéfice. Ils sont strictement protégés par les droits de propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de l’Application et de ses fonctionnalités, pour ses seuls besoins propres et dans le respect des présentes CGU. Ce droit d’usage ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. 

Toute utilisation (copie, modification, traduction, diffusion…), même partielle, des éléments protégés mentionnés ici est interdite sans l’accord écrit préalable de la Mutuelle des Motards. En cas de non-respect, cela peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile et/ou pénale de la personne concernée. 

L’Utilisateur s’interdit expressément de procéder à toute opération de décompilation, désassemblage, ingénierie inverse, ou toute tentative visant à accéder au code source de l’Application, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi. 

La mise en place de liens hypertextes renvoyant vers l’Application est autorisée, sous réserve qu’ils soient réalisés de manière loyale, sans créer de confusion sur la nature ou la portée des Services, ni laisser supposer l’existence d’un partenariat avec la Mutuelle des Motards lorsqu’il n’existe pas. Toute utilisation ne respectant pas ces conditions pourra être interdite par la Mutuelle des Motards. 

RGPD. 

Dans le cadre de l'utilisation de l’Application, la Mutuelle des Motards est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur, conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit "RGPD") ainsi qu'à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Loi Informatique et Libertés"). 

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et de retrait du consentement) sont décrites de manière détaillée dans la Politique de protection des données, accessible à tout moment depuis l'Application. 

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

Conditions de mise à jour et de modification des CGU. 

La Mutuelle des Motards se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, afin notamment de tenir compte de l’évolution de l’Application, des Services ou de la réglementation applicable. La version en vigueur des CGU est accessible en permanence dans l’onglet « Gérer mon Compte » de l’Application et comporte, en en‑tête, la date de sa dernière mise à jour. 

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de la nouvelle version. 

En cas de modification substantielle des présentes CGU, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié, et notamment par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée dans son compte. L’Utilisateur disposera alors de la faculté de consulter la nouvelle version des CGU et, s’il ne souhaite pas les accepter, de cesser toute utilisation de l’Application et de solliciter la suppression de son compte dans les conditions prévues aux présentes. 

À défaut d’opposition ou de demande de suppression du compte dans un délai raisonnable suivant cette notification, et en cas de poursuite de l’utilisation de l’Application, les nouvelles CGU seront réputées acceptées. 

Réclamations, médiation, juridiction compétente et droit applicable en cas de litige. 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter la Mutuelle des Motards par écrit, afin de rechercher une solution amiable. 

En l’absence de résolution amiable ou de réponse dans un délai de 2 mois après l’envoi de la réclamation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, La Mutuelle des Motards a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :  

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu 

ou par voie postale en écrivant à : 

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV 

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE 

Les demandes de médiation doivent exclusivement concerner des différends relatifs aux présentes CGU et à l’utilisation de l’Application. Aucune demande ne pourra être analysée par ce médiateur lorsqu’elle concerne un contrat d’assurance, son exécution ou son interprétation. Pour ces litiges, l’Utilisateur est invité à saisir le médiateur de l’assurance compétent, dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales du contrat d’assurance souscrit. 

À défaut de recours à la médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier. Cette attribution de compétence s’applique sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables au consommateur.