Législation

Indemnisation : la loi Badinter devrait évoluer

13/02/2018 mis à jour le 20/07/2021

Aujourd’hui, un conducteur de deux-roues responsable d’un accident n’est indemnisé d’un préjudice corporel que par son assurance individuelle conducteur, si elle est souscrite (à la Mutuelle des Motards, la garantie “Protection du Conducteur Solidaire” est incluse dans tous les contrats). Cela pourrait changer avec le réexamen de la Loi Badinter prévu pour 2019.

Jusqu’ici, le grand oublié de la Loi Badinter sur la responsabilité civile était le conducteur de deux et trois-roues. Ainsi, le motard peut se voir opposer une faute de conduite pour ne pas être indemnisé de son préjudice corporel.

Prenons un exemple concret : dans un embouteillage, un motard remonte une file de véhicules par la gauche et il ne voit qu’au dernier moment une voiture ayant mis son clignotant afin de tourner à gauche. C’est l’accident. Dans ce cas, aujourd’hui, le défaut d’attention et de maîtrise du véhicule du motard limite son droit à indemnisation. Si demain, la réforme de la Loi Badinter (loi du 5 juillet 1985) est adoptée, le motard sera entièrement indemnisé. Ce projet de réforme devrait être examiné en Conseil des ministres à la fin 2018 puis soumis au vote en 2019.

Évolution favorable

Fidèle à ses engagements militants, et en tant que seule assurance spécialisée dans les contrats deux-roues, la Mutuelle considère que c’est son rôle d’alimenter la réflexion de la profession. Et nous sommes favorables à une telle évolution de la loi qui revêt un caractère social, ayant pour but d’indemniser des victimes fragilisées, un prolongement logique après les évolutions concernant les piétons, cyclistes et passagers

Philippe Leizé, responsable du département indemnisation

Exceptions possibles

Attention, certaines erreurs de conduite pourront être jugées inexcusables et le conducteur responsable pourrait voir son indemnisation réduite ou exclue dans ce nouveau cadre légal. Des cas qui seront selon toute vraisemblance définis par la jurisprudence, et qui devraient en toute logique concerner des cas :

  • d’alcoolémie
  • d’usage de stupéfiants
  • de conduite en grand excès de vitesse.

À contrario, le franchissement abusif d’un stop ou d’un cédez-le-passage resteraient du domaine des fautes simples.  

Garanties indispensables

De fait, les garanties optionnelles de protection du conducteur (rappelons que la garantie “Protection du Conducteur Solidaire” est incluse dans tous les contrats de la Mutuelle) permettant aujourd’hui de recevoir une compensation en cas d’accident responsable perdraient alors de leur intérêt. « Elles restent pourtant très importantes, car deux types de victimes ne seront pas indemnisés avec cette évolution de la loi : dans les accidents où aucun tiers n’est identifié, et si le sinistre se produit à l’étranger » détaille Philippe. Il sera donc toujours très recommandé de souscrire ce type d’option à l’avenir.