Législation

Bien remplir son constat

12/02/2018 mis à jour le 15/02/2018
En cas d’accident, tout le monde sait qu’il faut remplir un constat amiable. Mais comment le faire correctement, sans erreur et sans risque ? Voici les conseils des experts de la Mutuelle des Motards pour compléter parfaitement ce formulaire aussi officiel qu’irrévocable.

Un accident, même bénin, est toujours une situation de stress dans laquelle il n’est pas aisé de garder la tête froide. Les premiers réflexes à avoir sont de protéger les lieux de l’accident, dégager la chaussée si c’est possible et alerter les secours en cas de blessure. Sans oublier de garder son sang-froid et rester courtois. Il n’est donc pas facile dans ces moments de remplir un document administratif aussi complet et crucial qu’un constat à l’amiable. Mais il est indispensable d’établir ce constat car on ne peut refuser de le remplir. À chacun d’y mentionner son désaccord si c’est le cas. 

La Mutuelle vous assure en droit commun

Le droit commun vous est plus favorable en cas de sinistre

Il est d’ailleurs très important pour un sociétaire de relater sa version sans se laisser influencer, car tous les sinistres de la Mutuelle sont gérés en droit commun. En effet, les conventions entre assureurs ne sont pas opposées aux sociétaires car trop souvent défavorables en matière de partage des responsabilités.

Office de preuve

Bien remplir correctement le constat est extrêmement important car il est irrévocable et fait office de preuve. Ainsi, il faut prendre le temps de remplir toutes les rubriques, sans laisser de vide. Par exemple, bien spécifier « néant » à la rubrique témoin si personne ne peut donner son point de vue sur l’accident.

Il est important aussi de vérifier la validité de la carte verte de la partie adverse et d’écrire très lisiblement les coordonnées des assurances et des conducteurs impliqués.

Recto capital

Attention, seul le recto est pris en compte pour déterminer les responsabilités. Le verso n’a pas de valeur juridique, il s’agit juste d’un complément d’information pour aider à comprendre les circonstances. Quelques points auxquels on ne pense pas forcément :

  • à la rubrique 3, même si vous n’avez que des blessures légères, veiller à cocher la case « oui »

  • à la rubrique 11, préciser que les dégâts apparents sur le véhicule sont sous réserve d’expertise

  • à la rubrique 14, faire figurer en observation les éventuels autres dégâts (poteau, mobilier urbain, etc.).

  • Enfin, ne pas oublier de bien préciser le lieu (nature et numéro ou nom de la voie, point kilométrique, etc.). 

Soigner la rubrique 12

Rubrique 12 (QCM circonstances, colonne du milieu du constat), bien cocher les cases et rayer la mention inutile aux points 1 et 2, puis spécifier en bas de la rubrique le nombre de cases cochées (cela permet d’éviter un rajout a posteriori). Attention, ce qui est à prendre en compte, c’est la situation au moment de l’accident, pas ce qu’on avait l’intention de faire.

À la rubrique 13, il faut dessiner le plus clairement possible les circonstances de l’accident. Bien y faire figurer les rues, les panneaux, la signalisation au sol, etc.

Enfin, dater et signer et ne pas tarder à envoyer le constat à la Mutuelle (dans les 5 jours suivant l’accident). 


©Joe Bar Team

Alternative e-constat

En alternative à la version papier, il existe une solution virtuelle, sous la forme de l’e-constat. Il s’agit d’une application officielle développée par les assureurs français et commune à la profession. Encore assez rarement utilisée, elle a pourtant l’avantage de la rapidité. Ainsi, le constat rempli de manière électronique sur votre smartphone est directement transmis aux assureurs concernés une fois validé par les deux parties.