Le dispositif lanceur d’alerte de la Mutuelle des Motards

Ce dispositif permet de signaler des faits susceptibles de constituer :  

• Une violation de la loi ou d’un règlement,  
• Un crime ou un délit,  
• Une violation grave d’une obligation professionnelle (déontologie, éthique, chartes),  
• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, ou tout fait répondant au cadre de la loi Sapin II.

Ce dispositif garantit une confidentialité renforcée, une protection totale contre les représailles et un traitement indépendant du signalement.

Qui peut agir en tant que lanceur d’alerte ?

Selon la loi Sapin II et les procédures internes de la Mutuelle des Motards, peuvent utiliser le dispositif :

• L’ensemble des collaborateurs de la Mutuelle des Motards, y compris les collaborateurs occasionnels ou extérieurs
• Les anciens collaborateurs ou les candidats à un emploi si les informations ont été obtenues dans le cadre de leur relation professionnelle,  
• L’ensemble des administrateurs, des représentants des sociétaires ainsi que les délégués bénévoles de la Mutuelle des Motards
• Les cocontractants et sous-traitants, et lorsqu’il s’agit de personnes morales, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que les membres de leur personnel.
• Toute personne ayant eu accès à l’information dans son cadre professionnel.

Le lanceur d’alerte :

• Est une personne physique
• Divulgue ou signale des faits sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Les alertes peuvent être transmises anonymement. Dans ce cas, l’auteur doit utiliser une adresse électronique ne permettant pas son identification ou l’adresse d’une boîte postale. 

Quels faits peuvent faire l’objet d’une alerte ?

Les alertes doivent porter sur :

• Un crime ou un délit  
• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général  
• Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

L’utilisation abusive ou de mauvaise foi du dispositif d’alerte peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires. La mauvaise foi consiste à utiliser le dispositif pour dénoncer des faits dont la personne sait qu’ils sont faux ou porter des accusations diffamatoires à l’encontre d’une tierce personne, avec l’intention de nuire ou dans l’espoir d’en tirer une contrepartie indue.

Qui est chargé du traitement des alertes ?

Le signalement est examiné par un référent interne indépendant, garant du dispositif :

Référent Alerte de la Mutuelle des Motards : Responsable du Service Juridique Conformité & Réclamations

Contacter le référent Alerte de la Mutuelle des Motards par mail

Quelles protections légales pour le lanceur d’alerte ?

Si l’auteur du signalement remplit les conditions légales, il bénéficie des protections suivantes :

1. Un statut protecteur d’ordre public : Aucune renonciation n’est possible.
2. Une confidentialité stricte : L’identité du lanceur d’alerte, de la personne visée, ainsi que les informations transmises ne peuvent être révélées. Toute violation expose à des sanctions pénales.
3. Absence de sanction et de représailles : Un salarié lanceur d’alerte de bonne foi ne peut être sanctionné, licencié, subir une mesure discriminatoire ou être pénalisé dans sa carrière.
4. Extension de la protection : La protection s’étend également aux facilitateurs, aux personnes physiques en lien professionnel avec le lanceur d’alerte susceptibles de subir des représailles et aux entités juridiques que le lanceur d’alerte contrôle (C. com. art. L. 233-3).

Comment déposer un signalement ?

Le lanceur d’alerte doit transmettre par écrit, en mode confidentiel : les faits observés, les informations ou documents de nature à étayer le signalement.

Envoyer un mail à referent_alerte@amdm.fr

Pour un signalement anonyme le lanceur doit utiliser une adresse mail créée pour l’occasion, ne permettant aucune identification.

Comment est traité un signalement ?

La procédure de la Mutuelle des Motards suit les étapes suivantes :

1. Transmission de l’alerte : Le lanceur d’alerte transmet par écrit les faits, informations ou documents permettant d’étayer son signalement (courriel adressé en mode « confidentiel »).
2. Accusé de réception : La personne ayant recueilli l’alerte accuse réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés et informe le lanceur d’alerte du délai raisonnable de traitement. En cas d’absence du destinataire initial (congés, arrêt maladie, etc.), l’alerte doit être adressée à une autre personne compétente (référent ou supérieur hiérarchique, et réciproquement).
3. Information du référent : Tout supérieur hiérarchique recevant une alerte en informe immédiatement le référent désigné.
4. Analyse de la recevabilité : L’entreprise analyse la recevabilité du signalement et peut, le cas échéant, demander à l’auteur de l’alerte un complément d’informations.

5. Information sur les suites données : L’auteur du signalement est informé des suites données à son alerte : 

   - Lorsque le signalement ne relève pas de la loi Sapin II, le référent informe directement le lanceur d’alerte des raisons pour lesquelles les conditions légales ne sont pas remplies ;
   - Lorsque le signalement relève de la loi Sapin II, le référent informe le lanceur d’alerte de la transmission des éléments aux personnes habilitées à en assurer l’analyse.

6. Confidentialité : Afin de garantir la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des faits signalés et des personnes visées, l’analyse est strictement limitée à la Référente Alerte, à la Secrétaire Général, au Directeur Général Adjoint et à la Directrice des Ressources Humaines et Qualité de Vie au Travail.
7. Information des personnes visées : La personne concernée par l’alerte (témoin, victime ou auteur présumé) est informée dans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de l’émission de l’alerte. 
   Cette information peut être différée lorsqu’elle est susceptible de compromettre gravement les objectifs de l’enquête (notamment en cas de risque de destruction de preuves). Elle est alors communiquée dès que ce risque disparaît. L’information est délivrée selon des modalités permettant d’en assurer la bonne réception et ne contient aucune donnée relative à l’identité du lanceur d’alerte ou des tiers. 
   Toutefois, en cas de sanction disciplinaire ou de procédure contentieuse engagée à l’encontre de la personne visée par l’alerte, celle-ci peut obtenir communication de ces éléments conformément aux règles de droit commun, notamment les droits de la défense.
8. Clôture de la procédure : L’auteur du signalement et les personnes concernées sont informés des mesures envisagées ou prises pour remédier aux faits signalés dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois.
   L’auteur du signalement est informé par écrit de la clôture de la procédure et de la destruction des informations collectées.

Le lanceur d’alerte peut rendre l’alerte publique :  

• En l’absence de traitement dans un délai de 3 mois,
• En cas de danger grave et imminent,  
• En présence d’un risque de représailles ou lorsque la saisine ne permettrait pas de remédier efficacement à l’objet de la divulgation. 

Télécharger la procédure du dispositif d'alerte