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L'indemnisation

Le procès-verbal d'accident

09/04/2019 mis à jour le 11/04/2019
  • Accident
  • Sécurité

Lorsqu’un accident de la circulation entraîne des dommages corporels nécessitant l’intervention des services de secours, les forces de l’ordre se déplacent également systématiquement sur les lieux afin de dresser un procès-verbal. Ce PV est une pièce essentielle qui retrace les circonstances de l’accident et permet d’établir les responsabilités engagées. Les sociétés d'assurance concernées en reçoivent toujours une copie. L’inconvénient est que le délai d’obtention de ce document, parfois très long, peut ralentir l’instruction des dossiers d’indemnisation. Explications.

Pourquoi les forces de l’ordre viennent sur les lieux d’un accident ?

Les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent prioritairement pour porter assistance aux victimes d’accidents de la route. Au besoin, ils peuvent être épaulés par le personnel médical du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) ou du Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR). Le service de secours recevant l’appel d’urgence en premier est tenu d’informer systématiquement les forces de l’ordre.

Ces dernières se rendent alors sur les lieux, non seulement afin de réguler la circulation, mais aussi pour établir le procès-verbal d’accident.

Elles sont les dernières à quitter les lieux après l’enlèvement des véhicules accidentés et la remise en circulation normale de la chaussée.

Quelles sont les forces de l’ordre présentes sur les lieux d’un accident ? 

Selon la localisation de l’accident, les forces de l’ordre amenées à se déplacer sont différentes. En zone urbaine, c’est la police nationale qui intervient tandis qu’en zone rurale, c’est la gendarmerie. Sur les autoroutes gratuites péri-urbaines, ce sont les Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) qui sont chargées d’intervenir alors que tous les autres axes autoroutiers sont du ressort des pelotons d’autoroute de la gendarmerie.

Que contient le procès-verbal d’accident ?

Il fait état de toutes les constatations sur les circonstances de l’accident.

  • Il contient en premier lieu l'identification et les auditions des personnes impliquées (conducteurs, passagers, tiers), les dépositions d’éventuels témoins, les certificats médicaux initiaux de chacune des victimes ainsi que les résultats des dépistages toxicologiques (alcoolémie, stupéfiants).
  • Les plaintes éventuellement déposées par les victimes y sont aussi consignées.
  • La nature des véhicules impliqués ainsi qu’un descriptif sommaire de leur état sont également notifiés, de même que la configuration des lieux (état de la chaussée, nature des voies, signalisation, etc.), les conditions météorologiques ainsi que le niveau de visibilité au moment de l'accident.
  • Le plan détaillé et métré des lieux, avec la position précise des véhicules et des indices relevés (traces de freinage, taches d'huile, débris de verre, etc.), figure également dans le procès-verbal, de même que les photographies éventuellement prises sur place. 

À quoi sert le procès-verbal d’accident ?

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République qui peut alors constater les éventuelles infractions au Code de la route, et décider, si nécessaire, d’engager des poursuites pénales (renvoi de l’affaire devant le tribunal de police ou correctionnel en fonction des infractions relevées). À noter que le dépôt de plainte d’une victime n’entraîne pas nécessairement une procédure de poursuite vis-à-vis de l’auteur présumé de l’infraction car c’est bien le procureur qui se fait sa propre opinion et applique, le cas échéant, les sanctions adéquates.

Quel délai pour obtenir le procès-verbal d’accident ?

L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), créée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), adresse, via sa section « Trans PV », la copie du procès-verbal d'accident aux sociétés d'assurance concernées.

  • Généralement, pour les cas simples d’accidents entre deux véhicules, le délai moyen d’obtention de ce PV est de 5 à 6 mois.
  • Cette durée peut être prolongée de plusieurs mois si plus de deux véhicules sont en cause (carambolage) ou lorsque qu’un des tiers impliqués réside dans une autre région ou un autre pays, car une commission rogatoire doit alors être diligentée. Cette procédure permet au juge de déléguer la réalisation des actes et auditions nécessaires dans le ressort du Parquet concerné.
  • Dans les cas les plus graves, le juge d’instruction peut ordonner une reconstitution de l’accident avec nomination d’un expert judiciaire. Très rarement mise en œuvre, cette démarche unilatérale (sans présence des représentants des assurances concernées) nécessite du temps supplémentaire qui se répercute sur le délai de délivrance de la procédure aux assureurs.