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Que dit la loi en trottinette électrique ?

03/03/2022 mis à jour le 16/01/2023
  • Sécurité
Trottinette électrique en ville

Qu'est-ce qu'un EDPM ? 

Depuis 2019 une nouvelle catégorie a fait son entrée dans la famille des véhicules, les engins de déplacement motorisés, plus couramment appelés EDPM.

Un EDPM c’est un Engin de Déplacement Personnel Motorisé, cet acronyme est utilisé pour regrouper les différentes nouvelles mobilités telles que les :

  • trottinettes électriques ou e-trottinettes 
  • hoverboard (planche articulée dotée de deux roues, dont le mouvement est commandé par l’inclinaison du corps),
  • monoroue, 
  • gyropode, 
  • gyroroues (dotées d’un repose-pied de chaque côté), 
  • gyroskates (stakeboards dotés d’une seule roue centrale)
  • e-skateboard et tout autre engin autopropulsé par un moteur électrique (pas besoin d’impulsion musculaire pour lancer le moteur)…

De plus, même s'il n'est généralement pas obligatoire pour les plus de 12 ans, nous vous conseillons de porter un casque ! 

Qu’est-ce qui est obligatoire en trottinette électrique ?

Une réglementation relative aux engins de déplacement personnel motorisés a été mise en place dans le décret du 23 octobre 2019 pose les règles de circulation.

L’assurance de votre EDPM et la responsabilité civile sont obligatoires

  • Pour rouler sur un EDPM il y a une limite d'âge fixée à 12 ans.
  • Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile du moment où vous achetez une trottinette électrique ou tout autre engin à déplacement personnel motorisé.
  • Lorsque la visibilité est insuffisante et de nuit, vous avez pour obligation de vous équiper de vêtements ou accessoires rétroréfléchissant homologués, pour pouvoir être repérés ! (comme le stipule l'arrêté du 24 juin 2020). Vos gilet haute visibilité, sac à dos réfléchissant ou brassards, doivent respecter les “règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur”.
  • L’EDPM doit être bridé et par vitesse maximale de construction à 25 km / h. Veillez à ce que votre trottinette électrique soit équipée de feux de position avant et arrière, ayez des dispositifs rétroréfléchissants, un système de freinage qui fonctionne (arrêté du 21 juillet 2020) et un avertisseur sonore (arrêté du 22 juillet 2020). Renseignez-vous auprès des revendeurs et constructeurs pour être sûre d’être dans les règles ! 

Qu'est ce qui est interdit en trottinette électrique ? 

  • L’usage d’une trottinette électrique, d’un hoverboard ou d’un gyropode est individuel. Vous ne pouvez  donc pas transporter un ou plusieurs passagers. Il en va de même si vous souhaitez transporter, remorquer ou tracter des marchandises dans un espace public.
  • Les accessoires audio comme les casques, oreillettes ou kit mains libres mais aussi le téléphone tenu en main sont également interdits. 
  • Enfin, comme à moto ou en voiture, conduire sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants est strictement interdit.

Où rouler en trottinette électrique ?

En agglomération :

  • En trottinettes électriques, hoverboard ou gyropode vous devez circuler sur les pistes cyclables quand il y en a. Lorsque ce n'est pas possible, il est autorisé de rouler sur les routes dont la vitesse est imitée à 50 km / h tout au plus. Révisez le code de la route si vous circulez sur la chaussée car vous serez soumis aux mêmes règles que tout autre véhicule motorisé. (Respectez les feux de signalisation, les limitations de vitesse, les priorités etc.)
  • Les aires piétonnes peuvent être empruntées, à condition, toutefois, d’y circuler lentement.
  • En ce qui concerne les trottoirs, retenez bien qu'il vous est strictement interdit de rouler dessus, vous pouvez tout de même stationner en vous assurant de ne pas gêner et de ne mettre personne en danger. 

Comme pour les vélos, vous pouvez utiliser les sas aux feux tricolores.

Hors agglomération :

La circulation en trottinette électrique est interdite hors agglomération, sauf si vous empruntez les pistes cyclables et les voies vertes. Lorsque ce n'est pas possible privilégiez les transports en commun pour ne pas vous mettre en danger.

Victime ou responsable d’un accident en trottinette électrique : que dit la loi ?

Accident en trottinette électrique

Accident non responsable en trottinette électrique ou autre EDPM : 

En cas d’accident, toute victime d’une trottinette électrique, d'un gyropode, d'un monoroue ... doit obligatoirement être prise en charge. Soit le responsable de l’accident est assuré et son assurance indemnisera les préjudices subis, soit c’est le fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui interviendra pour dédommager la personne blessée.  

Accident responsable en trottinette électrique ou tout autre EDPM, que dit la loi ? : 

Vous n’avez pas été assez vigilant en roulant en trottinette électrique, vous n’avez pas eu le temps d’éviter le danger ?

  SEUL AVEC TIERS 
Non assuré(e) Pas de dédommagement Le FGAO prendra en charge les frais des tiers et se retournera contre vous pour le remboursement de l’avance. De plus vous n’aurez rien pour vos dommages.
Assuré(e) au minimum légal : Responsabilité Civile  Vos dommages corporels seront à régler de votre poche. Les dommages au tiers seront pris en charge par votre assurance mais pas les vôtres.
Responsabilité Civile + Assurance Corporelle  Vos dommages corporels seront pris en charge. Vos dommages corporels et les dommages au tiers seront pris en charge par votre assurance.


EDPM Personnel :

Comme vous l’imaginez la troisième option reste la meilleure car elle est la seule à vous protéger, vous, en cas de problème ou d'accident.

Vous avez causé un accident en trottinette électrique et vous n’êtes pas assuré ?  

Vous serez dans l’obligation de rembourser. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui va prendre en charge les sommes dues aux tiers et qui se retournera vers le responsable de l’accident pour récupérer l’argent mobilisé pour indemniser à la victime Alors si vous ne voulez pas risque de rembourser les dommages causés par votre EDPM à vie il vous est :

  • Obligatoire de souscrire à une garantie Responsabilité Civile
  • Vivement recommandé d'avoir également une garantie individuelle accident 

EDPM de location : 

Attention, si vous roulez en EDPM de location assurez-vous que la compagnie qui vous propose ce service inclut une assurance responsabilité civile dans votre contrat. Si ce n’est pas le cas, il vous faut alors souscrire une assurance pour couvrir vos dommages corporels et matériels avec responsabilité civile car en cas d’accident la responsabilité repose sur l’utilisateur du véhicule loué, c’est-à-dire vous, et pas à l’entreprise de location. Le montant de la facture peut très rapidement prendre de l’ampleur, mieux vaut être prévoyant.

Pour éviter les accidents et respecter le partage de la route vous pouvez consulter nos conseils ici !

Quelles sont les sanctions applicables en trottinette électrique ? 

Trois principales amendes forfaitaires peuvent être appliquées en cas de non-respect des règles de circulation en Engin à déplacement motorisé individuel lors d'un contrôle par les forces de l'ordre :

  • Obligatoire de souscrire à la Responsabilité Civile
  • Vivement recommandé d'avoir également une garantie individuelle accident 
  • 35 € d'amende  : Non-respect des règles de circulation ou transport d’un passager.
  • 135 € d'amende : Circulation sur un trottoir ou conduite d’un EDPM débridé.
  • 1 500€ d'amende : Conduite d’un EDPM non bridé par le constructeur à 25 km/h

Quelle règlementation pour les engins sans moteur ?

Si vous roulez en skateboard, trottinette ou encore en rollers non motorisés vous pouvez circuler sur les trottoirs et dans les espaces piétons, à condition de rouler au pas et de respecter la sécurité des autres usagers.