Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre ont accès au fichier des véhicules assurés (FVA) afin de savoir immédiatement si le conducteur contrôlé est assuré ou pas. Ce fichier, alimenté et mis à jour quotidiennement par l’ensemble des assureurs, rassemble les données des véhicules immatriculés ayant une obligation d’assurance en France. L’objectif est de mieux lutter contre le défaut d’assurance.
Qui est concerné ?
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé est soumis à l’obligation d’être enregistré dans le FVA, qu’il soit assuré par un particulier, une entreprise ou encore un professionnel du cycle ou de l’automobile. Les assureurs ont la responsabilité d’inscrire les véhicules sur ce nouveau fichier, via l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), au plus tard dans les 72 heures à compter de la souscription ou de la modification du contrat.
Que contient le fichier ?
Le fichier des véhicules assurés contient quelques informations relatives au contrat souscrit, à savoir :
- Immatriculation du véhicule
- Nom de l’assureur
- Numéro du contrat
- Période de validité
Quel est l'enjeu ?
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 700 000 usagers de la route circulent sans être assurés en France. En 2016, 235 accidents mortels ont impliqué un véhicule non assuré (7 % de la mortalité routière). Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), chargé dans ces circonstances d’indemniser les victimes et leurs ayants droit, déplore une hausse de plus de 40 % des dossiers ouverts entre 2009 et 2017. Puisque chaque assuré participe au financement du FGAO via sa prime d’assurance, la mise en place du FVA profite donc à l’intérêt collectif de l’ensemble des assurés.
Quels sont les risques ?
Les risques financiers
Le responsable d’un accident non assuré ne sera jamais indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. De plus, il est tenu de rembourser au FGAO la totalité des frais engagés par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident. En cas d’accident grave, les montants engagés peuvent être colossaux, obligeant le conducteur responsable à rembourser une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie.
Les risques judiciaires
En cas de première infraction
La conduite sans assurance constitue un délit. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que celle-ci peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours). Toute infraction relevée par un appareil de contrôle automatique (radar, vidéoverbalisation, etc.) donnera lieu à une verbalisation pour défaut d’assurance, en plus de l’amende pour l’infraction constatée (vitesse, feu, etc.).
En cas de nouvelle infraction
La réponse pénale est alors plus sévère, et peut aller jusqu’à 7 500 euros d’amende, assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation
du véhicule.
Que devez-vous faire ?
Vérifiez la concordance du numéro d’immatriculation figurant sur votre attestation d’assurance (carte verte) avec celui inscrit sur votre certificat d’immatriculation (carte grise) ainsi que sur la plaque d’immatriculation du véhicule. En cas d’anomalie, contactez la Mutuelle par le canal de votre choix (téléphone, bureau, espace perso) afin d’effectuer la régularisation. Il en va de même si vous avez effectué un changement de certificat d’immatriculation suite à un déménagement en ayant omis de communiquer la nouvelle immatriculation à la Mutuelle. Cet oubli peut concerner particulièrement les véhicules actuellement hors circulation (assurance garage, restauration en cours, etc.).
Comment la Mutuelle vous contacte-t-elle ?
Lorsque la Mutuelle des Motards détecte une anomalie, elle vous adresse en premier lieu un courrier ou un mail intitulé « Vos données d’immatriculation présentent une anomalie ». En l’absence de réponse, vous êtes alors directement contacté(e) par téléphone afin d’effectuer la régularisation.
Quel impact pour les assurances ?
S’assurer de la fiabilité des informations contenues dans le fichier des véhicules assurés est un chantier de taille. Réunis au sein de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), les assureurs ont entrepris de lourds travaux de préparation pour être opérationnels. Ils ont aussi négocié avec les pouvoirs publics un temps d’adaptation début 2019 pour corriger les éventuelles anomalies afin que les assurés ne soient pas verbalisés par erreur.