Qu’est-ce que la Loi Chatel ?

Depuis la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer dans l’avis d’échéance de la possibilité de ne pas reconduire votre ou vos contrat(s) :

  • Au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation
  • Passé ce délai de 15 jours, vous bénéficiez d'un délai de 20 jours supplémentaires, à compter de la date d'envoi de votre avis d'échéance, pour résilier votre contrat

À la Mutuelle des Motards, la date anniversaire des contrats est, pour tous vos contrats, le 1er avril. Conformément aux conditions générales de votre (ou vos) contrats(s), le délai de préavis de résiliation est de 1 mois. La date limite de résiliation est donc avant le 1er mars.

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