Contrôle technique : la Mutuelle des Motards répond à vos questions !

Avec ou sans contrôle technique, la Mutuelle assure ! Retrouvez plus d'informations sur www.gardonsnotreselfcontrol.com.

Suis-je concerné et à partir de quand ? 

La nouvelle règlementation sur le contrôle technique s’appliquera dès le 15 avril 2024 pour les véhicules de catégorie L.

Sont concernés : 

• Les cyclomoteurs ;
• Les motos ;
• Les scooters ;
• Les tricycles à moteur ;
• Les quadricycles légers et lourds

Ne sont pas concernés : 

• Les motos Enduro et Trial utilisées dans le cadre de compétitions sportives et disposant d'une licence délivrée par une fédération sportive
• Les véhicules diplomatiques et FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
• Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960
• Les véhicules non homologués, interdits de fait à la circulation sur la voie publique

Le contrôle technique moto sera mis en place progressivement, en fonction de l’ancienneté de votre véhicule et de la date d’anniversaire de sa 1ère mise en circulation.

Source (service-public.fr)

A noter :

• La durée de validité du contrôle technique sera de 3 ans, à l’exception des motos de collection pour lesquelles la durée de validité sera de 5 ans.
• La présentation d’un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire en cas de vente de votre véhicule (en fonction de sa date d’éligibilité au contrôle technique).

En quoi consiste le contrôle technique ? Quels points de contrôle seront vérifiés ? 

Lors du contrôle technique, le technicien vérifiera différents points de contrôle de votre machine :

• La plaque d'immatriculation ;
• Le numéro de série du véhicule ;
• Les équipements de freinage ;
• Les éléments de direction (volant, guidon, colonne) ;
• La visibilité ;
• Les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques;
• Les essieux, roues, pneus et suspension ;
• Les Nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement ; vérification de l’absence d’une fuite excessive d’un liquide autre que de l’eau, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route…).

Le coût du contrôle est estimé actuellement à 50€ sur préconisation de l’Etat. Le prix du contrôle est libre.

Il pourra être réalisé par certains centres de contrôle déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers ou des véhicules lourds. Ces centres pourront bénéficier d’une extension de cet agrément entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025, leur permettant d’inspecter les véhicules de catégorie L. Ils devront posséder au moins l’une des qualifications requises pour ce contrôle.

Pensez donc à vous renseigner auprès des centres de contrôle afin de savoir s’ils sont habilités à inspecter votre véhicule. A date, cette liste n’est pas encore disponible.

Puis-je être sanctionné en cas d’absence de contrôle technique ?

Selon le code de la route (Article R. 323-1) l’absence de contrôle technique peut être punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende forfaitaire est de 135€.

En cas de vente de votre véhicule, l’absence contrôle technique engage la responsabilité du vendeur notamment dans le cadre de la garantie des vices cachés.