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Vers la fin du bridage à 100 chevaux ?
le 01/10/2010
Dans un rapport publié aujourd’hui au sujet d’un projet de Directive, la Commission européenne veut supprimer le régime dérogatoire qui permettait à la France d'interdire l’immatriculation des motos de plus 100 chevaux. La Mutuelle des Motards soutient l'action de la FFMC et salue la victoire du bon sens européen sur les préjugés français !
15 ans de combat
Pour rappel, c’est par un décret du 30 novembre 1984 que l’État français a instauré la limitation de puissance des motos immatriculées sur son territoire à 100 chevaux, convaincu qu’il diminuerait ainsi le nombre d’accidents de la circulation impliquant ces usagers. En 1995, alors que les règles d’homologation des véhicules étaient devenues la compétence exclusive de l’Union européenne, la France avait réussi à négocier un régime dérogatoire, à l’origine à titre provisoire.
L'exception française
Quinze ans plus tard, et alors qu’aucune étude n’a permis d’établir un lien entre l’occurrence de l’accident et la puissance du véhicule, cette spécificité française est toujours en vigueur, au grand mépris de la libre circulation des personnes et des marchandises. Car si la « loi des 100 chevaux » n’a eu aucun effet en terme d’accidentologie, elle a permis à certains importateurs de protéger leurs marchés en empêchant les motards de faire jouer la pleine concurrence sur le marché commun. Pire, elle les a exposés à une précarité intolérable en cas d’accident, les assureurs pouvant refuser de prendre en charge un sinistre occasionné avec une moto remise dans sa configuration d’origine. C’est pour dénoncer cette réglementation liberticide et discriminatoire qu’en 2007 la FFMC a porté plainte contre l’État français avec 15 399 autres motards, et interpellé le Parlement européen en exerçant son droit de pétition.
Le bon sens européen
Malgré le rejet de ces plaintes, il semble que la Commission ait finalement entendu les motards français et souhaite aujourd’hui mettre fin à cette réglementation injustifiée. Un sentiment partagé par le Conseil général des ponts et chaussées qui reconnaissait dans un rapport officiel publié en janvier 2008 que « le bilan des accidents de motos n’était pas meilleur (…) que dans des pays qui n’ appliquaient pas la limitation » et que « les vrais facteurs de risque, bien connus chez les motards, reposaient sur le comportement et l’utilisation non réfléchie qui était faite des performances (…). Or, ce comportement se manifeste dans la conduite d’engins de puissance bien inférieurs à la limite arbitraire de 100 chevaux. »
Patience...
Certes, le projet doit maintenant être voté pour pouvoir entrer en vigueur dans quelques années. Cependant, la Mutuelle des Motards et la FFMC espèrent que le Gouvernement français n’attendra pas d’être contraint pour respecter ses engagements communautaires et tirera rapidement les leçons d’un tel désaveu de sa politique de sécurité routière. Il suffira, pour cela, d’un simple décret…
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