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La protection des conducteurs des 2 roues à moteur

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Lexique

Police d'assurance

Synonyme de contrat d'assurance, la police est le document qui constate l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur. Afin de faciliter la preuve de cet engagement, elle est rédigée par écrit, en français, en caractères apparents et elle indique notamment le nom des parties, la chose assurée, les risques garantis, la prime, la durée de la garantie...

Préavis (de résiliation)

Délai que doit respecter chaque partie (l'assureur ou l'assuré) pour aviser l'autre de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurance (par lettre recommandée avec accusé de réception à la Poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire...) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.

Prescription

Délai prévu au contrat d'assurance ou dans la loi à l'expiration duquel l'assuré ne peut plus prétendre à une prestation de l'assureur. En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance.

Prime

Somme payée par le preneur d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

Prise d'effet du contrat

La prise d'effet du contrat matérialise le moment (la date et l'heure) à partir duquel la garantie souscrite auprès de votre assureur commence à jouer.

Proposition

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la prime correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur preneur d'assurance. Les réponses à ces questions servent à l'établissement du contrat et font partie intégrante de la police.

Protection juridique

Convention réglé par le Code des assurances qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurance par laquelle celle-ci s'engage à prendre en charge les frais nécessités par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.