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Résilier son contrat avec la loi Chatel

Avant la loi Chatel, la plupart de vos contrats (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement, à la date anniversaire. Il fallait donc penser à résilier en général deux mois avant cette date – ce délais est d'un mois à la Mutuelle des Motards -, et rares étaient les assureurs, banquiers ou opérateurs de téléphonie mobile à vous le rappeler.

Depuis la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous informer dans l’avis d’échéance de la possibilité de ne pas reconduire votre ou vos contrat(s) :

  • Au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

 

 

  • Passé ce délais de 15 jours, vous bénéficiez d'un délai de 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de votre avis d'échéance.

 

 

  • Et si l'avis d'échéance ne contient pas ces mentions légales, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

 

À la Mutuelle des Motards, la date anniversaire des contrats est, pour tous vos contrats, le 1er avril. Conformément aux conditions générales de votre ou vo(s) contrats(s), le délai de préavis de résiliation est de 1 mois. La date limite de résiliation est donc avant le 1er mars.

 

Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (vente du véhicule, changement de situation, déménagement, etc.), qui sont sans rapport avec l'arrivée à échéance de vos contrats.

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